CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DES SERVICES
LS PROUST Kinésiologie - Entreprise Individuel - SIRET 515 144 350 00029
Siège social :
12 bis rue des suisses 92380 Garches
Lieu de consultation :
Cabinet Paramédical 1er étage
9 rue Charles Grégoire 92500 Rueil-Malmaison
07 68 46 11 27 / laura.s.proust@gmail.com
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site www.l-s-proust-kinesiologie.com, par internet, par email, téléphone ou tout autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Objet et dispositions générales
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur www.l-s-proust-kinesiologie.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Prix
Les prix des séances vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Obligation de moyen
Les prestations sont réalisées dans le respect de la personne, sans discrimination ni jugement. Le client dispose de son plein pouvoir et de son libre arbitre.
Je refuse toute personne me demandant des prestations autres que celles que je propose, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique. En cas de non respect de cette règle, j'ai le droit de mettre fin à la séance en imposant tout de même son paiement.
En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à mes pratiques.
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée , il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement pendant la réalisation de la prestation.
Toute prestation réalisée est due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Services
Conformément à la loi, la pratique de la kinésiologie, du magnétisme, du reiki et de la cartomancie ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux, mais à des techniques de bien-être.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles.
Rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par internet, par téléphone ou par email.
Les RDV au cabinet peuvent être réglés en ligne (virement ou via Stripe) ou sur place lors du rendez-vous (en chèque ou espèce)
Les RDV en visio / appel doivent être réglés en avance par virement ou stripe lors de la prise de rendez-vous. Pour les prestations à distance, les rendez-vous non réglées sont considérées comme non bloquées.
Le client reçoit toutes les informations nécessaires à son rdv par email et/ou SMS
Annulation du RDV
1- Par le client :
Toute annulation moins de 24h avant l’heure du RDV est considéré comme un RDV dû. Mme Laura PROUST se réserve le droit de faire payer la séance manqué au RDV suivant.
Si payer en ligne, toute annulation moins de 24h avant le RDV réservé ne donnera lieu à aucun remboursement.
2- Par Le Prestataire :
Le Prestataire convient de faire ses meilleurs efforts pour effectuer le service réservé. Toutefois dans le cas où le Prestataire ne serait pas en mesure d’honorer la réservation effectuée, celui-ci proposera une nouvelle date de RDV dans les meilleurs délais ou à défaut, remboursera le Client des sommes déjà prépayées dans les meilleurs délais. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’annulation de la réservation
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
Retard
Les horaires de rendez-vous sont à respecter. En cas de retard de plus de 15 minutes , la prestation sera imputée en conséquence mais ne pourra déborder sur le client suivant.
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (liste non exhaustive), il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués au cours d'une séance ne se substituent en aucun cas à l'avis du médecin et aucun traitement ne pourra être modifier / suspendu sans avis médical avéré.
Il s'agit de prestations complémentaires et ne sont pas des alternatives à la médecine allopathique.
Litiges
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse : laura.s.proust@gmail.com
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un
dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Droits de propriété intellectuelle
Tous droits réservés à Laura PROUST
Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.